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Ainsi, les seuils permettant le calcul de la fraction saisissable et cessible des rémunérations, ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont donc modifiés.
L’article R. 3252-2 du Code du travail est donc modifié :
1° La somme : « 4 170 € » est remplacée par la somme : « 4 370 € » ;
2° La somme : « 8 140 € » est remplacée par la somme : « 8 520 € » ;
3° La somme : « 12 130 € » est remplacée par la somme : « 12 690 € » ;
4° La somme : « 16 080 € » est remplacée par la somme : « 16 820 € » ;
5° La somme : « 20 050 € » est remplacée par la somme : « 20 970 € » ;
6° La somme : « 24 090 € » est remplacée par la somme : « 25 200 € ».
L’article R. 3252-3 du Code du travail est également révisé prévoyant que « Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 690 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. » (contre 1 610 € auparavant).
Ce nouveau barème est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée d'un an.
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/01/2024
Le 22 décembre 2023 a été publié au Journal officiel un décret révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.
Ainsi, les seuils permettant le calcul de la fraction saisissable et cessible des rémunérations, ce, en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé » sont donc modifiés.
L’article R. 3252-2 du Code du travail est donc modifié :
1° La somme : « 4 170 € » est remplacée par la somme : « 4 370 € » ;
2° La somme : « 8 140 € » est remplacée par la somme : « 8 520 € » ;
3° La somme : « 12 130 € » est remplacée par la somme : « 12 690 € » ;
4° La somme : « 16 080 € » est remplacée par la somme : « 16 820 € » ;
5° La somme : « 20 050 € » est remplacée par la somme : « 20 970 € » ;
6° La somme : « 24 090 € » est remplacée par la somme : « 25 200 € ».
L’article R. 3252-3 du Code du travail est également révisé prévoyant que « Les seuils déterminés à l'article R. 3252-2 sont augmentés d'un montant de 1 690 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justification présentée par l'intéressé. » (contre 1 610 € auparavant).
Ce nouveau barème est entré en vigueur le 1er janvier 2024 pour une durée d'un an.
Source : Actualités du droit
